Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 21/03/1996
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de sa crainte de voir le budget 1997 des communes de plus de 3 500 habitants supporter une double charge au titre de la contribution d'aide sociale à verser au budget du département. En effet, la contribution supportée par les budgets communaux en 1996 est présentée par le département comme étant une contribution relevant de l'exercice 1995. Avec le passage à la comptabilité bâtie sur l'instruction M 14, exigeant notamment le rattachement des charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent, en 1997, année du basculement sur la nouvelle comptabilité, l'article 6552 devra-t-il supporter la contribution soldant l'exercice 1996 et la contribution 1997, alors que cette dernière ne sera réclamée qu'en 1998 ?
- page 628
La question est caduque
Page mise à jour le