Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/03/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerces de détail et de proximité situés dans la zone d'influence de grandes surfaces installées au cours des dix dernières années. Elle lui fait observer qu'un certain nombre de ces commerces ont disparu et que d'autres sont en état de survie. Elle lui fait observer que si des mesures ne sont pas prises rapidement, beaucoup disparaîtront en cours d'année, compte tenu de la baisse générale d'activités et du pouvoir d'achat. Elle lui demande quelles mesures immédiates il envisage pour apporter une aide permettant de faire face aux difficultés de trésorerie et d'assurer provisoirement la poursuite d'activités. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire de faire bénéficier les commerçants concernés de prêts à taux 0 p. 100 garanti par l'Etat, permettant donc la poursuite d'activités au cours de l'année 1996.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996

Réponse. - Le Gouvernement a adopté depuis un an une série de mesures importantes en faveur des PME et plus particulièrement du commerce de détail. Pour faciliter l'accès au crédit de ce secteur, le Gouvernement a élargi l'éligibilité aux garanties octroyées par la Société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS) à l'ensemble des commerçants. En outre, la mise en place d'un fonds en faveur des très petites entreprises au sein de la SOFARIS a permis à cette institution d'avoir une action plus volontariste en faveur des entreprises dont la faible taille empêchait trop souvent un traitement dossier par dossier. Ce fonds permet de garantir à hauteur de 50 p. 100 et de manière globale l'ensemble des crédits respectant certains critères d'un établissement bancaire aux entreprises de moins de 10 salariés. Pour diminuer le coût de ce crédit au-delà de la baisse générale des taux, le Gouvernement a autorisé les établissements de crédit à octroyer des crédits sur ressources Codevi à l'ensemble des commerçants. Le taux maximum de ces prêts a été de plus ramené en avril 1996 de 8,25 p. 100 à 6,95 p. 100 pour les prêts à moins de 7 ans. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de mettre en place des prêts à 0 p. 100 garantis par l'Etat. De tels prêts seraient extrêmement coûteux pour l'Etat, à la fois directement et par le risque induit de contagion sur d'autres secteurs. Au surplus, ils seraient totalement déresponsabilisants pour les établissements bancaires en charge de leur distribution. Enfin, la réforme du droit de la concurrence et celle relative à l'urbanisme commercial récemment adoptées par le Parlement devraient apporter au commerce de proximité des moyens juridiques mieux adaptés pour leur permettre de faire face à la concurrence de la grande distribution.

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