Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 14/03/1996

M. Roger Rinchet interpelle M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires non-voyants pour lesquels l'accès à la documentation demeure un réel problème. En effet, si l'imprimerie Braille édite des documents administratifs en direction des déficients visuels, ceux-ci ne sont accessibles gratuitement que pour les agents du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires travaillant dans les autres administrations devant s'acquitter d'une somme de un franc par page pour pouvoir les consulter. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour établir une égalité de traitement entre les agents des diverses administrations et permettre ainsi aux fonctionnaires non-voyants d'accéder à la documentation nécessaire au plein accomplissement de leur mission.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/05/1996

Réponse. - L'accès à la documentation professionnelle pour les agents non-voyants est un des éléments essentiels, au même titre que l'aménagement des postes de travail, d'une bonne insertion des personnels souffrant de ce type de handicap. Dans le prolongement des récentes mesures visant à améliorer l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, une attention particulière doit être apportée aux modalités d'accès à la documentation administrative pour ces personnels. C'est ainsi qu'il convient d'encourager le développement de certaines réalisations déjà faites dans ce domaine, au profit des agents non-voyants. Tel est effectivement le cas de l'imprimerie braille du ministère de l'intérieur située à la sous-préfecture d'Etampes. Cette imprimerie réalise un travail remarquable au profit des agents relevant de cette administration. S'agissant de l'égalité d'accès aux prestations réalisées par cette imprimerie entre les agents du ministère de l'intérieur et les autres agents de la fonction publique, dès lors que les transcriptions braille sollicitées portent sur des documents administratifs nécessaires à l'accomplissement des tâches de service public, rien de s'oppose à ce que les différentes administrations concernées puissent prendre directement à leur charge la réalisation desdites prestations et contribuer ainsi à améliorer l'insertion des agents handicapés au sein de leurs services.

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