Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 14/03/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi no 95-548 du 1er juillet 1995 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la protection ou l'amélioration de la santé. Celle-ci prévoit la création d'un comité consultatif national composé de personnes compétentes en matière de recherche, d'épidémiologie, de statistiques et d'informatique. Ce comité est chargé de vérifier la validité scientifique de la recherche, la nécessité du recours à des données nominatives et donc la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement informatique. Il doit transmettre ses avis à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Or, si le décret de création du comité a été publié, en revanche, l'arrêté de nomination des membres composants le comité n'a toujours pas été publié bloquant ainsi de nombreux dossiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai il compte procéder à la mise en place effective de ce comité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les modalités de fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, créé par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994, ont été définies par le décret no 95-682 du 9 mai 1995. Selon ce texte, les membres de ce comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. A cet effet, un arrêté a été signé par les ministres concernés et fera l'objet dans les prochains jours d'une publication au Journal officiel. Le comité pourra dès lors rapidement se mettre en place ; son secrétariat sera assuré par le département " biologie, médecine, santé " de la mission scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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