Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/03/1996

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'attitude de la caisse primaire d'assurance maladie qui refuse l'inscription des chirurgiens-dentistes et des kinésithérapeutes nouvellement installés sur la liste des praticiens conventionnés. Cette mesure est préjudiciable à double titre : d'une part, elle prive certains assurés sociaux de remboursements et, d'autre part, elle pénalise de jeunes praticiens au moment même où leur situation économique est le plus difficile. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès de la CNAM pour qu'elle applique le code de la sécurité sociale.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/07/1996

Réponse. - La parution au Journal officiel du 13 mars 1996 de l'arrêté du 8 mars 1996 approuvant la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes, conclue pour une durée de six mois, a mis fin au vide conventionnel généré par l'annulation de la convention liant ces professionnels de santé aux caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, conformément au souhait exprimé par les parties conventionnelles, l'autorité administrative a procédé, par arrêté du 25 mars 1996, paru au Journal officiel du 4 avril 1996, à une nouvelle approbation de la convention conclue le 3 février 1994 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 2 février 1998. Il est en outre précisé que le vide conventionnel n'a pas porté préjudice aux assurés sociaux, car des mesures conservatoires appropriées ont maintenu les tarifs de remboursement applicables sous l'empire des conventions annulées.

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