Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/03/1996

La lutte contre le chômage et les impératifs de l'aménagement du territoire amènent bien souvent une politique de discrimination fiscale entre les départements ou entre différents sites d'un même département. Certaines entreprises peuvent être alors tentées de s'implanter dans un département éligible aux mesures fiscales dérogatoires après avoir profité d'exonérations dans un précédent espace géographique. C'est la raison pour laquelle M. Alfred Foy demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il existe une procédure de transmission de dossier entre les préfectures.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/05/1996

Réponse. - Les entreprises qui procéderaient à des délocalisations successives ne peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt prévus en matière de taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire. En effet, les exonérations de taxe professionnelle prévues aux articles 1465 A et 1465 B du code général des impôts en faveur des créations et des extensions d'établissements ne s'appliquent qu'aux éléments résultant d'embauches et d'immobilisations nouvelles à l'exclusion des éléments transférés en provenance d'une autre commune. Par ailleurs, les impositions non acquittées en application des exonérations liées à l'aménagement du territoire ou à la création d'entreprises nouvelles doivent être reversées rétroactivement lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité au cours de la période d'exonération ou dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celle-ci. L'application de ces règles est assurée par la direction générale des impôts qui ne manquera pas, dans le cadre de sa mission de contrôle, de remettre en cause les avantages indûment octroyés à des entreprises qui se livreraient aux transferts évoqués.

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