Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/03/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation les termes de l'article L. 236-1 du code rural précisant que tout membre d'une AAPP ayant acquitté la taxe piscicole a le droit de pêcher à une ligne là où le droit de pêche appartient à l'Etat - même si ce dernier a transféré ce droit - même si les plans d'eau concernés ne font pas partie du domaine public, notamment les plans d'eau de l'Office national des forêts (ONF) considérés comme domaines privés de l'Etat. Elle lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour que ce droit évoqué de pêche à une ligne là où le droit de pêche appartient à l'Etat puisse être pleinement appliqué.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, concernant le droit de pêche à une ligne là où ce droit appartient à l'Etat. Elle lui rappelle les termes de la réponse à sa question no 12834. Elle lui confirme donc que le droit de pêcher à une ligne est reconnu par l'article L. 236-4 du code rural à toute personne, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, dans les cours d'eau et plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il s'agit des cours d'eau et des plans d'eau du seul domaine public. Les plans d'eau de l'Office national des forêts sont exclus du champ d'application de ces dispositions.
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