Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les Français ayant passé leur permis de conduire dans les Etats africains, anciens territoires français d'outre-mer, postérieurement à 1960. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que ces permis ne sont pas reconnus en France ou ne peuvent être francisés. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réglementation ne pourrait être modifiée afin de tenir compte du cas particulier de nos compatriotes qui ont passé le permis dans les cinq années suivant l'indépendance et qui ignoraient la possibilité de francisation de ces permis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. Ces permis peuvent être échangés à tout moment contre des permis français, comme le prévoit l'article 18 de l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire. En outre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, a décidé de faire bénéficier de ces dispositions les titulaires d'un tel permis de conduire, dès lors que ce dernier a été obtenu dans les cinq années qui ont suivi la date de proclamation de l'indépendance.
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