Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les correspondances émanant de l'administration fiscale. Ceux-ci bénéficient de la franchise postale en application de la loi de finances du 31 décembre 1935 codifiée par l'article D. 79 du code des postes et télécommunications. Toutefois, la date d'émission de ces correspondances n'est jamais indiquée, ce qui peut être la cause de litiges avec les personnes destinataires. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que de tels courriers soient systématiquement datés.
- page 496
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Jusqu'au 31 décembre 1995, bien que bénéficiant de la franchise postale, l'essentiel des correspondances émanant des services de la direction générale des impôts et relatives à des procédures de contrôle ou de recouvrement étaient adressées sous pli recommandé avec accusé de réception. Elles comportaient donc une date parfaitement authentifiée. Pour les autres courriers comme les simples demandes de renseignement adressées aux contribuables, les instructions permanentes données aux services prescrivaient l'indication du nom du signataire, de sa qualité et de la date de rédaction. L'article 38 du décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications a prévu la suppression du régime de la franchise postale à compter du 31 décembre 1995. En conséquence, depuis le 1er janvier 1996, les services de la DGI affranchissent tous les courriers simples et recommandés destinés aux contribuables à l'aide de machines à affranchir ou de dispositifs électroniques qui indiquent sur l'enveloppe ou sur le document lui-même la date de remise des plis à La Poste.
- page 1987
Page mise à jour le