Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 07/03/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des infirmières qui veulent s'installer comme infirmières libérales. En janvier 1994, une convention nationale a été signée par la Fédération nationale des infirmières et la Caisse d'assurance maladie, mentionnant, en particulier, que celles-ci doivent effectuer trois années en services hospitaliers généraux dans les six dernières années avant leur installation. Le 29 décembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé la convention nationale, et la Caisse nationale d'assurance maladie a informé les caisses régionales qu'aucune inscription d'infirmière libérale ne peut s'effectuer en qualité d'infirmière conventionnée. Or certaines caisses de sécurité sociale, comme celle de Lyon, avaient accordé à certaines infirmières le droit de travailler en libéral. Cette décision leur pose d'importants problèmes : elles doivent restituer les feuilles de maladie et elles ne pourront plus continuer à soigner les malades dont elles ont la charge. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il compte adopter afin de régler la situation de ces infirmières.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - Il est précisé qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 28 janvier 1994 annulant la convention nationale des infirmiers, une nouvelle convention a été négociée et conclue pour une durée d'un an. Cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 10 avril 1996, paru au Journal officiel du 20 avril 1996, ce qui a mis un terme à la situation de vide conventionnel et a permis de régler la situation des infirmiers en cours d'installation. Il est précisé que les nouvelles dispositions conventionnelles ont maintenu l'exigence d'une expérience professionnelle en service organisé de soins généraux préalablement à l'installation des infirmières en exercice libéral conventionné.
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