Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/03/1996

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inchangée depuis des années, d'anciens fonctionnaires, retraités, ayant servi en Afrique du Nord. En effet, ceux-ci ont subi, dans leur carrière, des retards directement liés aux événements que nous avons connus. Ces personnes auxquelles aurait dû pleinement s'appliquer l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et qui, pour beaucoup d'entre elles, sont aujourd'hui très âgées, ne bénéficient toujours pas d'une juste indemnisation du préjudice qu'elles ont subi. Certaines se voient même imposées sur les rappels dérisoires qu'elles obtiennent et qui sont, de surcroît, amputés de la contribution sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale maintenant. Le Gouvernement a, au cours des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, admis que des indemnités accordées à certaines catégories de rapatriés soient totalement exonérées d'impôt. Or les promesses n'ont pas été suivies d'effets. En séance au Sénat, le 29 juin 1994, M. le ministre lui-même se déclarait favorable pour réparer le préjudice subi par ces retraités et déclarait : " ... Mais justice doit être rendue à ces fonctionnaires rapatriés, qui n'ont pas démérité et qui ne doivent pas subir les conséquences de ce passé ... ". Dans l'amendement qu'il a déposé, au nom des sénateurs communistes, M. Minetti rappelait que depuis ces débats, ces retraités sont confrontés à nouveau à plusieurs types de problèmes : lenteur des administrations à régler leurs dossiers, faiblesse des sommes versées du fait de l'érosion monétaire et de leur non-revalorisation et, enfin, caractère totalement imposable des sommes qui sont ou qui devront être versées. Aujourd'hui, aucun de leurs problèmes n'a été réglé. Il lui demande quelles mesures concrètes, urgentes il compte enfin prendre pour satisfaire la demande de ces anciens combattants qui attendent encore, en 1996, l'application de la loi de 1982.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/04/1996

Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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