Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/03/1996
Question posée en séance publique le 28/03/1996
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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