Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 29/03/1996

Question posée en séance publique le 28/03/1996

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1996

Réponse apportée en séance publique le 28/03/1996

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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