Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application, dans les communes et tout particulièrement dans les communes rurales, des décrets no 95-330 du 21 mars 1995 et no 95-653 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. En effet, conformément à l'article 13 du décret no 95-330 du 21 mars 1995 entré en vigueur le 1er juin 1995, les communes devaient déposer auprès de la préfecture ou sous-préfecture une demande d'habilitation pour les prestations du service extérieur des pompes funèbres, avant le 2 décembre 1995. Il semblerait que ce délai n'ait pas été suffisant pour permettre à de nombreuses communes de déposer leur demande d'habilitation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre des mesures pour accorder aux communes un délai supplémentaire de six mois, leur permettant de déposer des demandes d'habilitation dans le domaine funéraire.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire prévoit que les entreprises, les régies et les associations qui exercent de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale. Ce texte a été élaboré en concertation avec l'ensemble des opérateurs du secteur funéraire et a recueilli un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, instance consultative composée notamment de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises de pompes funèbres. Ce nouveau dispositif vise à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Des instructions récentes ont été données aux préfets pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation en vue d'éviter que certains opérateurs, régies ou entreprises, notamment ceux implantés en milieu rural, soient contraints de cesser momentanément leurs activités. Pour autant, un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires examinera les difficultés d'exercice de l'activité funéraire en milieu rural, ainsi que les moyens de les surmonter.
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