Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des techniciens des trois fonctions publiques : Etat (équipement, industrie, Office national des forêts, Ville de Paris), fonction territoriale, fonction hospitalière. Elle lui rappelle que le protocole d'accord fonction publique du 9 février 1990 avait pour objectif la revalorisation de l'ensemble des catégories de fonctionnaires. Elle lui fait remarquer que, par simple lecture du protocole, il apparaît que les fonctionnaires de la catégorie B technique ont été sacrifiés. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de prévoir l'élaboration de statuts particuliers adaptés, compte tenu de la réelle évolution des fonctions, des compétences, des responsabilités exercées par les techniciens au sein des trois fonctions publiques. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage avec une reconnaissance d'un statut prévoyant le recrutement à bac p 2, un échelonnement indiciaire en correspondance avec les fonctions exercées dont certaines sont équivalentes à celles de la catégorie A, le respect de l'identité et des spécificités des corps et cadres d'emploi concernés, l'intégration dans ces statuts de l'ensemble des techniciens. Elle lui demande quelles mesures d'urgence il envisage pour ouvrir les négociations avec ces techniciens afin de préserver l'équilibre de la filière technique nécessaire à la réalisation des missions du service public.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les techniciens des trois fonctions publiques exercent des fonctions impliquant des niveaux de compétence et de responsabilité qui ont effectivement évolué. Il convient toutefois de noter que l'apparition d'un degré plus élevé de qualification ne constitue pas un phénomène propre aux corps de techniciens. L'ensemble des agents publics relevant de la catégorie B ont en effet connu une évolution comparable. Il faut à cet égard rappeler que les revalorisations de carrière prévues dans le cadre du protocole du 9 février 1990 pour la catégorie B étaient précisément justifiées par un tel fondement. C'est ainsi que les bornes indiciaires supérieures des grades des corps " types " de la catégorie B ont été respectivement augmentées de 70 points, 35 points et 33 points d'indice brut. La spécificité des fonctions exercées par les techniciens a été prise en considération, puisque la structure de carrière qui a été retenue pour la plupart d'entre eux n'est pas identique à celle qui a été mise en place pour les agents exerçant des fonctions administratives. Plusieurs instruments tels que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, la création d'un statut d'emploi, l'octroi de primes de technicité ont enfin permis de reconnaître, au cas par cas, l'exercice de responsabilités particulières, ou la détention et la mise en oeuvre d'une certaine technicité. Un recrutement statuaire à bac + 2 conduirait enfin à interdire l'entrée dans la fonction publique à des personnes qui, bien qu'ayant les capacités requises pour exercer le métier de technicien, ne détiennent pas un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures. L'exclusion d'une partie importante de la population serait d'autant plus préjudiciable que la sélectivité des concours actuels permet de répondre aux besoins des gestionnaires. Aussi n'est-il pas envisagé de dépasser le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 et de revaloriser à nouveau la structure de carrière et la grille indiciaire des corps des techniciens.
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