Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/02/1996

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la possibilité de création d'un organisme chargé de contrôler le marché des pièces détachées d'occasion et la circulation de cartes grises provenant de motos accidentées. Ces pratiques encouragent en effet le vol et renforcent les réseaux parallèles de revente d'engins ou de pièces parfois non conformes aux règles élémentaires de sécurité. La mise en place d'une structure performante, identique à celle existant déjà pour les automobiles, contrôlant et organisant ces marchés, contribuerait inévitablement à une meilleure sécurité, une réduction des vols et par relation, une diminution du coût des assurances. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de mettre à l'étude une telle proposition.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/1996

Réponse. - Le ministère de l'intérieur a développé au niveau national un traitement informatisé des certificats d'immatriculation auquel sont reliées toutes les préfectures. Cette application dénommée FNI (fichier national des immatriculations) permet la délivrance immédiate des cartes grises dans toutes les conditions de fiabilité contribuant ainsi à la politique de sécurisation des titres menée par mon département ministériel. Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers crée, pour les vendeurs d'objets mobiliers, une obligation de tenir un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange, que les services de police peuvent consulter utilement. Enfin, concernant les véhicules accidentés, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 réglemente la situation des véhicules déclarés économiquement irréparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures et de motocyclettes. Le dispositif prévoit que lorsqu'un véhicule est déclaré économiquement irréparable et que son propriétaire accepte de le céder à son assurance, cette dernière est tenue de transmettre aux fins de destruction la carte grise en préfecture. Compte tenu des exigences en matière de sécurité qu'impliquent ces dispositions, il n'est pas envisagé de créer un organisme chargé de contrôler le marché des pièces de réemploi et la circulation des certificats d'immatriculation des motocyclettes accidentées alors qu'aucune structure comparable n'existe pour les automobiles.

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