Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la conséquence probable de la création du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ainsi que de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Les ressources affectées aux CAUE pour leur fonctionnement sont, sur le plan national, en baisse depuis 1993 compte tenu de la mauvaise conjoncture du bâtiment ces dernières années. Il lui demande si les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro obtiendront un classement de leur construction en catégorie 4 (condition semblable aux bénéficiaires du prêt PAP), et dans ce cas précis, quel sera l'impact financier du passage en catégorie 4 de constructions précédemment taxées en catégorie supérieure sur la TLE, la TDCAUE et la TDENS.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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