Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Pierre Mauroy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'une des conséquences du plan de réforme de la protection sociale, qui prévoyait notamment la départementalisation des Caisses d'allocations familiales. Compte tenu des implications qu'aurait une telle mesure, dont l'efficacité en terme de rationalisation de gestion est hypothétique, mais qui risque en revanche de conduire à des suppressions d'effectifs, il lui demande si cette décision est toujours envisagée et s'il ne pense pas qu'elle est de nature à porter atteinte à la qualité du service public en éloignant le citoyen de l'administration et en dégradant la rapidité de traitement des dossiers.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses locales constitueront l'un des objets de ces conventions qui préciseront également les objectifs de gestion du risque, les objectifs d'amélioration de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Lors de la négociation des conventions, l'Etat s'attachera à rechercher une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans l'esprit de la démarche entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels conclus avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'article 24 de l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse chargée d'assurer des missions communes. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera tout particulièrement lors de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion à ce que les évolutions du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux.
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