Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'annulation par le Conseil d'Etat de la Convention nationale des infirmières et infirmiers, régissant les rapports entre les professionnels et l'assurance maladie. Il lui demande si conformément à ce qui a été annoncé une nouvelle enquête de représentativité va être organisée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/07/1996
Réponse. - Conformément aux articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, une enquête de représentativité doit être menée pour déterminer les organisations syndicales d'infirmiers susceptibles de participer à la négociation et à la signature éventuelle de la future convention nationale des infirmiers. La convention provisoire, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, venant à échéance le 4 mars 1997, un avis déclenchant l'enquête de représentativité a été publié au Journal officiel du 16 juin 1996. Il appartient aux organisations syndicales intéressées de manifester leurs intentions et de produire les éléments de nature à établir leur représentativité au sein de la profession.
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