Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 29/02/1996

M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des attachés d'administration centrale. Le nouveau statut qui leur est applicable (décret no 95-888 du 7 août 1995) procède en effet au déclassement statutaire des attachés par rapport à leurs collègues de catégorie A de la fonction publique d'Etat. Les attachés principaux se trouvent particulièrement pénalisés dans le cadre de l'application du protocole Durafour puisque l'indice terminal de leur grade progresse de l'indice brut 901 à 966, alors que, parallèlement, les agents de catégorie A qui étaient classés à ce même indice 901 (directeur adjoint des services départementaux du Trésor, directeur adjoint des douanes, directeur départemental adjoint de la DGCCRF, etc.) bénéficient désormais de l'indice brut 985. Naturellement, cette situation ne peut être ressentie que comme une véritable injustice par les attachés et attachés principaux qui exercent leurs fonctions au sein des diverses administrations centrales des ministères, alors qu'aucune considération liée à leur niveau de recrutement ou aux degrés de responsabilité qu'ils assument ne peut motiver une telle discrimination par rapport à leurs collègues de catégorie A. Quant à leur qualification, qui s'acquiert puis se vérifie dans le cadre des multiples emplois qu'ils occupent, à l'instar des administrateurs civils, sa grande diversité ne saurait davantage justifier une telle dévalorisation de leur carrière. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation

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La question a été retirée pour cause de décès.

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