Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer la liste des communes du département de la Sarthe qui perdent, à compter de janvier 1996, le bénéfice de la dotation globale d'équipement (DGE) première part.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - La loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ont modifié les modalités de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes. Le régime de la première part disparaît. L'ensemble des communes qui en relevait précédemment en perd le bénéfice, et ce quelle que soit la strate démographique. Sont désormais éligibles à la DGE : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants ; les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). Les crédits sont dorénavant accordés par le préfet s
ous forme de subventions par opération (le sytème du taux de concours s'éteignant avec le régime de la première part). Concernant le département de la Sarthe, ne percevront pas la DGE pour 1996 les communes suivantes : Arnage, Besse-sur-Braye, Champagne, La Chapelle Saint-Aubin, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Mars-la-Brière, Sillé-le-Guillaume, Spay, Le Mans.
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