Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 29/02/1996

M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le dispositif réglementaire novateur pour le développement des exploitations viticoles, et donc le renouveau de la filière vin, réclamé par les jeunes vignerons coopérateurs. Il lui rappelle l'accord de principe donné par son prédécesseur sur la notion de plantation anticipée, sur une modification radicale de la procédure des droits des plantations, tout en replaçant ces deux procédures dans le contexte de l'organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicole. Il lui indique qu'une tendance à la baisse du volume de la production viticole - ayant comme conséquence immédiate une perte des parts de marché au niveau mondial et l'augmentation des importations de vin en provenance des pays tiers - empêche nos entreprises de relever les défis commerciaux qui se présentent à eux aujourd'hui. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage les trois mesures suivantes : l'adoption du règlement pluriannuel d'aide à la plantation dont le niveau doit être de 40 000 francs par hectare ; la mise en place d'une bourse de droits de plantation (non marchands) permettant aux exploitations viticoles en développement d'être en phase avec la démarche commerciale des entreprises ; l'autorisation de la plantation anticipée ; ce dernier point étant primordial pour augmenter le taux de renouvellement afin d'être en cohérence avec le marché mondial. Il lui précise que cette évolution réglementaire, très attendue par les vignerons, ne peut plus attendre une réforme de l'OCM, sans cesse reportée.

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La question est caduque

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