Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation du conseil national de l'inspection du travail. Créé par décret en 1983, chargé de donner son avis sur l'état d'application du droit du travail, il n'a jamais fonctionné puisque ses membres n'ont jamais été nommés. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de cette situation afin de mettre fin à un tel dysfonctionnement

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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996

Réponse. - Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, le Conseil national de l'inspection du travail, créé par le décret du 24 février 1983, n'a pas été mis en place. En effet, depuis cette date, il n'a pas paru opportun de constituer cet organisme consultatif dont les attributions ne sont pas très claires et font, pour partie, double emploi avec celles du Conseil supérieur des risques professionnels et de la Commission nationale de la négociation collective, notamment en ce qui concerne les avis sur l'état d'application du droit du travail et l'examen des rapports présentés par les ministres compétents. Par ailleurs, il sera prématuré de mettre en place ce conseil tant que le processus envisagé de réorganisation des services de l'inspection du travail n'est pas engagé, dans la mesure où cette instance, ainsi que le précise le décret de 1983, doit assister l'autorité centrale de l'inspection du travail. La création d'un Conseil national de l'inspection du travail pourrait à nouveau être mise à l'étude, lorsque ce processus sera entrepris, avec de sensibles modifications de ses attributions, par rapport au texte actuel ; celles-ci pourraient fort utilement s'inspirer des recommandations formulées par le Conseil économique et social, dans son rapport sur l'inspection du travail présenté, le 23 janvier 1996.

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