Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut préciser à la représentation nationale, les conditions dans lesquelles vient de s'effectuer le changement de gouverneur du Crédit foncier de France, dont le mandat ne prenait fin que le 22 novembre 1997. Il lui demande, complémentairement, comment il apprécie la situation financière de cet établissement et les responsabilités de ses dirigeants, puisque le Crédit foncier de France a dû être récemment refinancé à hauteur de 20 milliards de francs par la Caisse des dépôts et consignations.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996

Réponse. - Un plan d'ensemble pour traiter les difficultés du Crédit foncier de France (CFF) a été annoncé le 26 juillet dernier par le Gouvernement. Celui-ci a fait part à chacun des membres de la représentation nationale de l'approche qu'il a retenue dans ce dossier très difficile et des principes qui ont guidé son action dans la conception de ce plan et la guideront dans sa mise en oeuvre. Après avoir constaté l'absence de toute solution d'adossement du CFF, même aidée par l'Etat, le Gouvernement a demandé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de déposer une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France. La CDC intervient dans ce cadre à la demande et pour le compte de l'Etat. Le lancement de cette offre publique d'achat est justifié par l'absence de tout actionnaire de référence du CFF à même de mettre en oeuvre ce plan : l'Etat ne détient en effet aucune participation au capital social de cet établissement. Parallèlement, le Gouvernement proposera au Parlement la création d'une Caisse nationale du crédit foncier, établissement public qui reprendra immédiatement à la CDC l'ensemble des actions acquises. La Caisse nationale du crédit foncier assurera la sécurité de la dette obligataire du CFF et procédera à la gestion des actifs et passifs de l'entreprise. La Caisse nationale du crédit foncier n'aura pas d'activité commerciale. Elle procédera dans les délais les plus brefs à la cession du réseau et de la capacité de production du CFF. A cet égard, le Crédit immobilier a exprimé, sous la réserve naturellement de ses instances délibérantes, un intérêt pour la reprise du réseau et de la gestion d'une partie des encours, assortie de la reprise de 1 500 salariés du CFF. Le Gouvernement souhaite vivement que les discussions qui ont pu être engagées soient rapidement conclues et que cet accord, particulièrement pertinent au plan industriel et au plan social, puisse être mis en oeuvre. Plusieurs principes simples ont guidé l'action du Gouvernement dans le traitement de ce dossier difficile. En tout premier, lieu la recherche de la transparence et le respect de la représentation nationale. Plusieurs schémas ont été évoqués au cours du premier semestre pour apporter des ressources en capital ou atténuer le coût de financement du CFF. Ils n'ont pas été retenus car ils se seraient traduits par des apports directs ou indirects de la collectivité sans aucune approbation parlementaire. Le Gouvernement, qui a présenté au Parlement un projet de loi sur l'intervention de l'Etat dans le traitement des crises du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, a eu, s'agissant du Crédit foncier, le souci constant de ne pas engager les finances publiques sans l'accord de la représentation nationale. Le souci de préserver l'avenir des personnels du Crédit foncier a conduit le Gouvernement à retenir un schéma centré autour de la poursuite de l'exercice du métier de prêteur social au sein d'un groupe spécialisé dans l'accession à la propriété des ménages modestes, dont l'expertise et le savoir-faire sont reconnus. Les mesures de restructuration déjà engagées par M. Jérôme Meyssonnier sont indispensables et devront être poursuivies dans le nouveau cadre fixé par ce plan. L'Etat veillera aux conditions dans lesquelles ces efforts seront menés et sera particulièrement attentif à ce que des possibilités de reclassement soient offertes aux personnels concernés. Le Gouvernement s'est également efforcé d'éviter toute action qui aurait conduit à une forme de mutualisation des pertes et de privatisation des profits. Le respect du contribuable a conduit à exclure toute forme de logique subventionnelle, directe ou indirecte, logique trop souvent employée par le passé dans le traitement d'établissements de crédit en difficulté. Le Gouvernement a, en particulier, exclu la couverture par l'Etat des pertes d'une structure de défaisance regroupant les mauvais actifs. Le plan global élaboré par le Gouvernement permet également de désintéresser les actionnaires en leur offrant un prix raisonnable pour les titres qu'ils détiennent. Comme pour toute transaction, la pertinence du prix pourra toujours être discutée. Les actionnaires se détermineront souverainement. Le Gouvernement a fixé ce prix en équité, dans le double respect des actionnaires et des intérêts patrimoniaux de la collectivité. Le respect de la concurrence et le souci d'apporter une réponse déterminée, lucide et claire à la crise du système bancaire ont constitué une préoccupation constante du Gouvernement. La situation des finances publiques, l'indispensable effort de réduction des distorsions de concurrence et la nécessaire restructuration du système bancaire interdisent aujourd'hui d'utiliser des fonds publics ou des garanties de l'Etat pour favoriser des solutions qui ne respectent pas les contraintes économiques et financières et ne font que différer le traitement en profondeur des crises. Enfin, le Gouvernement s'est attaché à prendre toutes les dispositions pour que soit préservée la réputation de sécurité de la place de Paris. Tels sont les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement : respect du Parlement, respect des personnels, respect du contribuable, respect de l'épargne public et respect de la rationalité économique. Il est parfois difficile, l'histoire l'a montré, de concilier ces exigences souvent contradictoires. Le Gouvernement s'est efforcé de le faire et pense qu'il y est parvenu à bien des égards, même si un très important travail reste encore à mener. Le débat qui s'ouvrira au Parlement à l'automne sur le projet de loi portant création de la Caisse nationale du crédit foncier permettra au Gouvernement de revenir sur ces différents points. Il est souhaité qu'à cette occasion le parlementaire partage la conviction du Gouvernement qu'un tel dossier nécessitait un traitement exemplaire et justifiait une rupture avec les pratiques du passé. ; respect du contribuable a conduit à exclure toute forme de logique subventionnelle, directe ou indirecte, logique trop souvent employée par le passé dans le traitement d'établissements de crédit en difficulté. Le Gouvernement a, en particulier, exclu la couverture par l'Etat des pertes d'une structure de défaisance regroupant les mauvais actifs. Le plan global élaboré par le Gouvernement permet également de désintéresser les actionnaires en leur offrant un prix raisonnable pour les titres qu'ils détiennent. Comme pour toute transaction, la pertinence du prix pourra toujours être discutée. Les actionnaires se détermineront souverainement. Le Gouvernement a fixé ce prix en équité, dans le double respect des actionnaires et des intérêts patrimoniaux de la collectivité. Le respect de la concurrence et le souci d'apporter une réponse déterminée, lucide et claire à la crise du système bancaire ont constitué une préoccupation constante du Gouvernement. La situation des finances publiques, l'indispensable effort de réduction des distorsions de concurrence et la nécessaire restructuration du système bancaire interdisent aujourd'hui d'utiliser des fonds publics ou des garanties de l'Etat pour favoriser des solutions qui ne respectent pas les contraintes économiques et financières et ne font que différer le traitement en profondeur des crises. Enfin, le Gouvernement s'est attaché à prendre toutes les dispositions pour que soit préservée la réputation de sécurité de la place de Paris. Tels sont les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement : respect du Parlement, respect des personnels, respect du contribuable, respect de l'épargne public et respect de la rationalité économique. Il est parfois difficile, l'histoire l'a montré, de concilier ces exigences souvent contradictoires. Le Gouvernement s'est efforcé de le faire et pense qu'il y est parvenu à bien des égards, même si un très important travail reste encore à mener. Le débat qui s'ouvrira au Parlement à l'automne sur le projet de loi portant création de la Caisse nationale du crédit foncier permettra au Gouvernement de revenir sur ces différents points. Il est souhaité qu'à cette occasion le parlementaire partage la conviction du Gouvernement qu'un tel dossier nécessitait un traitement exemplaire et justifiait une rupture avec les pratiques du passé.

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