Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquiétudes des CAUE. En effet, la création du " prêt à taux zéro " a les conséquences sur le rendement de la taxe locale d'équipement, ainsi que sur la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Or, compte tenu de la mauvaise conjoncture du bâtiment ces dernières années, les ressources affectées aux CAUE pour leur fonctionnement sont en baisse constante depuis 1994. Afin de garantir la qualité des services rendus aux communes et aux départements, il est nécessaire de maintenir impérativement le niveau de ressource des CAUE. Ainsi, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte prendre afin de permettre un bon fonctionnement des CAUE.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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