Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 22/02/1996
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de dispense des obligations de service national actif appliquées aux jeunes chefs d'entreprises. Alors que l'existence même de la conscription est de plus en plus souvent, et abusivement d'ailleurs, remise en cause par une partie des Français, que le Gouvernement conduit une réflexion sur l'avenir du service national actif, la rigueur de la législation appliquée aux chefs d'entreprise apparaît d'autant plus en décalage. En effet, à plusieurs reprises, il est apparu que les conditions impliquant deux années d'exercice de la direction de l'entreprise et l'emploi de deux salariés étaient inadaptées à la réalité de la création d'entreprises par de jeunes personnes. D'autre part, des refus de dispenses étaient opposés alors que, véritablement, la marche de l'entreprise pouvait en être affectée. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier les règles appliquées actuellement, alors que le service national actif est en voie d'évolution.
- page 372
Réponse du ministère : Défense publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le Président de la République a déclaré, le 22 février 1996, qu'au terme des six prochaines années, la France disposera d'une armée professionnalisée adaptée à ses besoins de sécurité et à ses responsabilités internationales. Cette nouvelle politique de défense l'a conduit à proposer au pays une réforme en profondeur du service national et à annoncer l'organisation d'une vaste consultation nationale sur l'avenir de la circonscription. A cet effet, le Premier ministre a demandé aux maires de France, de bien vouloir organiser des débats destinés à dégager les grandes orientations d'un nouveau service national. Les préfets devront recueillir les avis des acteurs institutionnels du département et effectuer une synthèse des réponses des maires. Dans le même temps, l'Assemblée nationale et le Sénat procèdent à des auditions de personnalités et de responsables associatifs. Un groupe de pilotage du débat sur le service national sera chargé, à partir du 15 mai 1996, de dépuiller toutes les synthèses des préfectures et les propositions des Français. Un rapport sera remis au Président de la République à l'issue de ces travaux, intégrant également les conclusions des réflextions conduites par les deux assemblées. Le Gouvernement tirera les conclusions de ce vaste débat dans le courant du mois de juin et déposera devant le Parlement, à l'automne 1996, un projet de loi sur le service national.
- page 1071
Page mise à jour le