Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la défense de la qualité du pain. En effet, les artisans boulangers sont inquiets de constater que la plupart des grandes surfaces vendent à très bas prix du pain de mauvaise qualité, fabriqué à partir de pâte congelée. Le souci de relancer la consommation du pain par la mise en avant d'une qualité irréprochable dans un marché ouvert, sans distorsions de concurrence néfastes, peut-il être pris en compte et ainsi répondre aux préoccupations d'un secteur artisanal fragilisé et inquiet de l'avenir ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/03/1996
Réponse. - Des mesures ont été prises en 1993 pour valoriser la notion de pain traditionnel français par rapport à celui fabriqué selon les modes en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne. La notion de " pain maison " permet aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes leur pain de se démarquer des terminaux de cuisson. Toutefois, le Gouvernement entend aller plus loin pour lutter contre les distorsions de concurrence dont sont victimes les boulangeries artisanales. Un travail de fond a été mené pendant l'été 1995 avec les représentants de la profession et les administrations concernées. Ainsi, le ministre des petites moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a mis en place une coordination régulière entre ses services (la direction de l'artisanat) et la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Ces réunions se tiennent tous les deux mois environ et des représentants d'autres administrations ou d'autres professions peuvent y être conviés. Les thèmes de travail sont en premier lieu ceux qui avaient été identifiés comme prioritaires par la confédération. Le degré d'avancement de ces sujets est aujourd'hui le suivant : 1. - Identité artisanale : un projet de loi est en préparation. 2. - Fermeture hebdomadaire : une circulaire a été adressée le 19 septembre 1995 aux préfets qui leur propose des arrêtés types ; un suivi de l'application est en cours. 3. - Information du consommateur : les travaux, qui ne sont pas terminés, portent sur l'utilisation des techniques de congélation, ainsi que sur la composition du pain. 4. - Prix anormalement bas : les mesures législatives permettant d'appréhender les prix anormalement bas figurent dans le projet de loi réformant l'ordonnance de 1986 sur la concurrence qui a été présenté par M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, lors du conseil des ministres du 26 février 1996. Par ailleurs, les réunions de travail entre l'administration et les professionnels permettent de préparer de nouveaux projets et des initiatives comme celles de la fête du pain prévue pour le 16 mai prochain, jour de la saint Honoré.
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