Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des commissariats de police de son département et en particulier sur celui de la ville d'Aubusson. La population, très sensibilisée et attachée à tous les services publics dont la pérennité témoigne de l'attention de l'Etat et de sa présence visible rassurante, peut-elle avoir des garanties sur le maintien durable des effectifs de ce type de commissariats situés dans des départements défavorisés et classés en totalité en zone de revitalisation rurale ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996
Réponse. - Comme il a été indiqué le 13 février dernier devant l'Assemblée nationale, il n'existe pas de projet de fermeture concernant les circonscriptions situées dans les départements défavorisés ou classés en totalité en zone de revitalisation rurale. Cependant, il est exact que l'article 8 de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 et son décret d'application, actuellement en cours de signature, redéfinissant les modalités d'étatisation et désétatisation du régime de police dans les communes qui étaient jusque-là fixées par l'article L. 132-6 du code des communes et la loi de 1941 qui fixait un seuil de 10 000 habitants. Les critères qui se substituent à ce seuil sont de toute façon indicatifs et devront s'apprécier au vue des situations locales. En tout état de cause, si à titre exceptionnel il apparaissait que telle ou telle situation locale justifie un remodelage de la carte des circonscriptions de police, aucune décision ne serait prise sans qu'au préalable ne s'engage une concertation avec les élus concernés et qu'un accord soit trouvé avec les municipalités.
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