Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/02/1996

M. Guy Penne s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères d'une information parue dans la presse, à la suite d'irrégularités qui auraient été commises lors de la délivrance des visas au consulat de Riyad. Des sanctions pourraient frapper le responsable et les collaborateurs du service concerné. Il souhaiterait avoir des précisions sur cette affaire et connaître les modalités des procédures engagées contre ces agents et savoir si elles le seront en parfaite équité quel que soit leur grade.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/04/1996

Réponse. - Le ministère des affaires étrangères confirme à l'honorable parlementaire que des irrégularités ont été commises lors de la délivrance de visas à la section consulaire de notre ambassade à Riyad. Dès qu'il a été informé de ces irrégularités, l'ambassadeur a aussitôt alerté l'administration centrale et demandé une inspection. Des mesures destinées à mettre fin aux faits constatés ont été prises sans tarder. Des procédures disciplinaires ont été engagées à l'encontre des agents ayant fait preuve de négligence en ce qui concerne le fonctionnement et le contrôle du bureau chargé des visas, conformément à la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment dans ses articles 66 et 67, ainsi qu'à l'article 19 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L'honorable parlementaire peut être assuré que les procédures engagées l'ont été en toute équité, quel que soit le grade des agents en cause.

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