Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/02/1996
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commissions d'appels d'offres relatifs aux marchés des collectivités locales donnant lieu à une publicité européenne lors de l'examen des plis. La réglementation européenne prévoit la participation d'entreprises étrangères qui peuvent fournir nombre de certificats et documents considérés comme équivalents à ceux exigés des entreprises françaises mais dont les commissions d'appels d'offres n'ont pas les moyens de vérifier l'authenticité ni la portée exacte, notamment lorsque des dizaines d'entreprises produisent des certificats de pays différents dont la traduction même ne peut être contrôlée. Dans l'application quotidienne de la réglementation européenne, la question se pose donc de savoir si des moyens de vérification des offres étrangères ont été imaginés, dont il resterait à favoriser la diffusion, ou si, selon les commissions d'appel d'offres, les offres émanant d'entreprises d'autres Etats membres de l'Union européenne seront soit systématiquement rejetées du fait de la difficulté à les analyser, ce qui irait à l'encontre de la construction européenne, soit privilégiées par rapport aux offres françaises qui seraient examinées avec une rigueur plus grande, ce qui irait à l'encontre de nos intérêts nationaux et serait en contradiction avec le principe de l'égalité des travaux des candidats.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1996
Réponse. - Toute personne, physique ou morale, candidate à un marché public doit produire les documents ou attestations permettant de vérifier qu'elle est en situation régulière au regard de ses obligations concernant les impôts, les cotisations de sécurité sociale, les allocations familiales, les cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempérie. Cette règle vaut pour les entreprises françaises comme pour les entreprises étrangères. Elle est simplement aménagée pour ces dernières de telle manière qu'elle ne conduise ni à constituer une discrimination à rebours pour les entreprises nationales, ni à instituer un régime discriminatoire pour les entreprises étrangères, en particulier celles ressortissantes des autres pays membres de l'Union. A ce titre, les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, candidates à un marché en France doivent obligatoirement fournir un certificat établi par l'administration ou l'organisme compétent dans leur pays d'origine (ou dans les mêmes conditions que les entreprises françaises, une attestation sur l'honneur lorsque ces documents n'existent pas). Ces documents doivent être produits en français. Afin de répondre aux préoccupations du parlementaire et de faciliter la vérification par les commissions d'appel d'offres, un document indiquant quels certificats ou attestations sont délivrés dans les pays de l'Union européenne et par quelles autorités est en cours d'élaboration par les services du ministère de l'économie et des finances.
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