Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 22/02/1996
M. Jean-Louis Lorrain expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'après un décès, les ayants droit (veuves, en particulier) se heurtent souvent à de nombreuses difficultés pour recueillir rapidement les renseignements et documents nécessaires à l'établissement des déclarations de revenus qui leur incombe. Or, ni la déclaration des revenus provenant de la succession - et imposables à leur nom pour la période postérieure au décès - quelle que soit sa date - ni la déclaration des revenus perçus par le défunt au cours de l'année précédente - en cas de décès en début d'année -, ne bénéficient d'un quelconque délai spécial. Suite à un décès survenu, par exemple, le 13 février 1995, les ayants droit disposaient paradoxalement d'un délai de six mois pour déclarer les revenus de la période allant du 1er janvier au 13 février 1995 (cf. art. 204-2 du CGI), ne donnant pas lieu à imposition, et de quinze jours pour produire la déclaration de revenus 1994. Par conséquent, il l'interroge sur la possibilité et la viabilité éventuelles d'accorder une extension du délai de six mois, prévu à l'article 204-2 du CGI, et sous certaines conditions qui pourraient être les suivantes : a) lorsque le décès est postérieur au 31 août, aux ayants droit qui doivent fournir une déclaration complémentaire, au titre de l'année du décès, pour les revenus provenant des biens de la succession et imposables à leur nom, le conjoint survivant bénéficiant, quant à lui, de ce délai pour sa déclaration d'ensemble, afférente à la même période ; b) lorsque le décès intervient en tout début d'année, mais avant l'expiration du délai général fixé par l'article 175 du CGI, aux ayants droit qui produisent la déclaration afférente aux revenus de l'année précédente, imposables au nom du défunt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Lorsque le décès survient entre le 31 décembre de l'année de perception des revenus et la date limite du dépôt de la déclaration desdits revenus, les ayants droit du défunt disposent, pour souscrire cette déclaration, des informations généralement fournies par les débiteurs des revenus (employeurs, caisses de retraite, établissements financiers) dans le courant du mois de janvier. C'est notamment la raison pour laquelle aucun délai spécial n'est prévu pour souscrire la déclaration des revenus perçus par le défunt au cours de l'année civile précédant celle du décès. Les ayants droit qui rencontrent des difficultés peuvent cependant s'adresser aux services locaux des impôts compétents pour demander un délai supplémentaire. Par ailleurs, il ne serait pas justifié d'accorder un délai spécial aux ayants droit pour souscrire leur propre déclaration de revenus, qui comporte le cas échéant les revenus qui leur reviennent dans la succession pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre suivant, dès lors que les intéressés peuvent prendre connaissance de ces revenus généralement auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
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