Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 22/02/1996
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement au conseil départemental de l'hygiène ne bénéficient pas du congé de représentation institué par l'article L. 225-8 du code du travail. L'arrêté ministériel du 21 juillet 1995 publié au Journal officiel du 19 août 1995 fixant la liste des commissions intéressées au titre du ministère de l'environnement ne l'a pas retenu au motif qu'il relève également du ministère du travail et des affaires sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance est prévu le texte qui permettra d'étendre la mesure du congé de représentation à l'instance départementale citée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail, d'une durée maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salariés désignés comme représentants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour siéger dans une instance, consultative ou non, institutée auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental. La liste des instances ouvrant droit à ce congé et relevant du ministre chargé de la santé est annexée à l'arrêté du 19 avril 1994, publié au Journal officiel du 8 juin 1994. Cette liste ne comprend pas le conseil départemental d'hygiène. Or, cette instance, prévue par l'article L. 776 du code de la santé publique et placée auprès du préfet de département, relève bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail Afin d'y inclure le conseil départemental d'hygiène, la liste annexée à l'arrêté du 19 avril 1994 fera prochainement l'objet d'une mise à jour, conformément à l'article R. 225-21 du code du travail, par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
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