Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 22/02/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préjudices qui résultent, pour les redevables des taxes locales d'urbanisme, de l'absence de texte réglementaire permettant l'admission en non-valeur. Ainsi ne peuvent être accordées, dans des cas contrôlés par les services fiscaux, des remises de dettes, comme cela se pratique pour les autres impôts locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de hâter la parution du décret permettant de remédier à cette situation regrettable.
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La question est caduque
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