Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 22/02/1996
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les problèmes soulevés par la mise en oeuvre éventuelle du rapport de la Commission européenne traitant de l'élevage des veaux de boucherie. Ce rapport préconise l'abandon de l'élevage en case individuelle au profit de l'élevage en case collective et l'intégration de fourrages dans l'alimentation. Ces dispositions, inspirées du mode de production néerlandais, remettent totalement en question la poursuite de la production française. En effet, le consommateur réclame une viande blanche obtenue grâce à une alimentation uniquement lactée. Au niveau européen, la production de veaux de boucherie consomme l'équivalent de six points de quota laitier. Si les producteurs venaient à perdre ce débouché, le marché laitier se trouverait en excédent d'autant. Par ailleurs, on assisterait à une croissance de la production de viande rouge que nous interdisent les engagements internationaux pris, sauf à voir amené le prix de marché à un niveau qui conduira les producteurs à la faillite, alors ce prix subit depuis plusieurs semaines, sans cet apport considérable de viande, une chute vertigineuse qui remet en cause l'équilibre économique des exploitations tant d'élevage que laitières. Elle lui demande donc de s'opposer à la mise en oeuvre de ce rapport qui plonge les producteurs de viande bovine dans le désarroi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le projet de la Commission européenne de modification de la réglementation relative aux conditions d'élevage des veaux de boucherie constitue en effet une remise en question de l'organisation économique de cette filière. En ce qui concerne l'alimentation, la fixation d'un taux minimal d'hémoglobine sanguine, liée à une complémentation en fourrages grossiers et à un abreuvement ad libitum, conduirait, d'après les premières analyses menées à modifier le type d'animal produit, ce qui ne serait pas sans conséquences sur le niveau de consommation, déjà déprimé par la crise que traverse actuellement le secteur de la viande bovine dans son ensemble. En ce qui concerne l'habitat, toute modification des conditions actuelles d'élevage doit être justifiée par une argumentation scientifique incontestable réalisée par des experts de compétence internationale et reconnue. L'opinion publique est de plus en plus sensible aux argumentations développées par les organisations de protection des animaux. Dans ces conditions il apparaît fondamental d'éviter une détérioration de l'image de la viande de veau auprès des consommateurs. Le gouvernement français a déposé un mémorandum où il interroge la Commission européenne de façon claire et précise sur l'impact économique des modifications envisagées par rapport aux conditions actuelles de production dans le secteur du veau de boucherie et maintiendra une position de fermeté sur ce dossier.
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