Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des conditions d'obtention de l'aide accordée par l'Etat aux créateurs d'entreprise (subvention ACCRE) lorsque ceux-ci sont demandeurs d'emploi. Il ressort de la loi de finances rectificative pour 1995 no 95-885 du 4 août 1995, dans son décret d'application du 15 septembre 1995, que lorsqu'une personne inscrite à l'ANPE souhaite obtenir la subvention ACCRE accordée par l'Etat pour créer son entreprise, cette personne doit impérativement comptabiliser au moins 6 mois d'inscription à l'ANPE, en tant que demandeur d'emploi, pour prétendre y avoir droit. En revanche, une personne qui compterait moins de 6 mois comme demandeur d'emploi, mais qui aurait suivi un stage de formation pour créateurs d'entreprises - stage de formation organisé par l'ANPE dans le cadre de l'incitation à la reprise d'activité - ne peut en bénéficier. Ces nouvelles dispositions créent une inégalité de traitement qui pénalise cette dernière catégorie de demandeurs d'emploi, inégalité à laquelle ils étaient soustraits sous le régime antérieur. Il lui demande donc quelles solutions il souhaite proposer pour répondre à cette question.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la possibilité de prise en compte des périodes passées en formation préalable à la création d'entreprise pour satisfaire aux nouvelles conditions d'éligibilité à l'Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), qui prévoient une durée d'inscription de six mois à l'ANPE dans les dix-huit derniers mois. Cette question avait déjà été soulevée sous l'empire de l'ancienne législation issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et avait reçu une réponse positive de mon prédécesseur (QE no 20957 de M. René Chabot en date du 28 novembre 1994, réponse JO AN du 27 février 1995, p. 1156), qui demeure d'actualité. Au demeurant la question est désormais résolue par l'article premier du décret d'application de la loi du 4 août 1995 portant réforme de l'ACCRE, en cours de contreseing ministériel, qui valide explicitement, à ce titre, les périodes passées en stage professionnel.
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