Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 22/02/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation de l'aquaculture française dont les professionnels s'estiment pénalisés par l'accord que l'Union européenne a signé avec la Norvège. A la suite de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne, de nouvelles négociations ont eu lieu avec la Norvège au sujet des modalités de pêche et des quotas d'importations. Il semble que la non-adhésion à l'Union européenne, ait rapporté à la Norvège certains avantages, sans contrepartie majeure pour les pêcheurs membres de l'Union européenne, est-ce cela la préférence communautaire ? Une situation qui permet à la Norvège d'augmenter fortement sa production de saumon et d'inonder le marché communautaire dont la croissance est insuffisante pour absorber de telles quantités. Ces importations entraînent la chute des prix au détriment des productions françaises et européennes de saumon et de truite et représentent un manque à gagner pour un secteur qui a déjà dû faire face à de nombreuses réformes structurelles à la suite de certaines adhésions. Il demande s'il est normal d'offrir un tel régime de faveur à un Etat qui a décidé de ne pas intégrer l'Union européenne. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire au niveau européen pour réparer cette injustice et protéger le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - Il est exact que la production de saumon norvégien a beaucoup augmenté ces dernières années. Elle est aujourd'hui estimée à environ 300 000 tonnes. Par ailleurs, les ventes norvégiennes de saumons d'élevage ont baissé en 1995 au Japon et sont soumises à un droit antidumping de 26 p. 100 aux Etats-Unis d'Amérique. L'ensemble de ces facteurs conjugués a entraîné une croissance de la pression exportatrice de saumons norvégiens vers la Communauté européenne en général et la France en particulier, renforcée par une baisse de leur prix. Cette diminution des prix a, inévitablement, eu un effet négatif sur le marché de la truite. Le régime des échanges de produits de la mer entre les pays de l'AELE (dont la Norvège) et l'Union européenne résulte de l'accord portant création de l'espace économique européen entré en vigueur le 1er janvier 1994. Au titre de cet accord (et plus particulièrement de son protocole 9 concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer), les produits sont répartis en trois catégories : ceux pour lesquels les droits de douane sont abolis à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ; ceux qui font l'objet d'une réduction progressive, sur 4 ans, des droits de douane ; ceux qui ne font l'objet d'aucune réduction de droits : 6 produits sont concernés par ce cas de figure, au nombre desquels figure le saumon. Cette inclusion résulte d'une demande forte de la France soutenue par l'Irlande visant, d'une part, à limiter les distorsions de concurrence avec nos propres produits aquacoles (truite et saumon), et d'autre part à réduire l'effet de substitution de cette production bon marché vis-à-vis d'autres espèces communautaires produites par les pêcheurs européens. La Norvège n'ayant pas ratifié son adhésion à l'Union européenne, qui aurait entraîné la suspension des droits de douane sur le saumon norvégien, le régime actuel d'exclusion demeure en vigueur. Le saumon norvégien ne bénéficie, en conséquence, d'aucun avantage tarifaire par rapport aux autres productions des pays tiers. Tout au contraire, la Commission européenne, constatant la détérioration du marché du saumon et de la truite d'élevage dans l'Union europénne, a adopté le 15 décembre 1995, au titre des mesures de sauvegarde prévues par l'accord portant création de l'espace économique européen, une disposition soumettant les importations de saumon norvégien à l'obligation de respecter un prix plancher (3 400 écu par tonne). Cette mesure est applicable jusqu'au 30 juin 1996. Parallèlement, la filière truite doit, avec le concoiurs des organismes publics, continuer à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à sa bonne identification vis-à-vis du consommateur national : valorisation de produits existants, signe de qualité, campagne de promotion soutenue... L'évolution de ce problème fait l'objet de l'attention du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Si cela s'avèrait néce
ssaire, il conviendra de proposer de renforcer les mesures de sauvegarde aux autorités communautaires.
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