Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/02/1996

M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'influence des sectes sur une partie de la population humaine. Il souligne que le territoire national et du Sud-Est notamment n'est pas à l'abri d'action grave comme le démontre la fin tragique dans Le Vercors de plusieurs adeptes d'une secte. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour protéger et défendre les intérêts des familles concernées.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996

Réponse. - Les activités des sectes font l'objet de la part des services compétents de mon département d'une attention toute particulière que justifie l'inquiétude suscitée dans l'opinion publique par les agissements de certaines d'entre elles. Le rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les sectes, présidée par M. Alain Gest, a conclu à l'inutilité d'une législation spécifique mais en préconisant cependant une meilleure utilisation des ressources existantes en matière législative et réglementaire, afin d'assurer une plus large protection des individus vis-à-vis des agissements de ces organisations. A cet égard, il convient de rappeler les dispositions légales existantes destinées à faire face aux ruptures avec l'environnement familial, et d'exposer ensuite les dernières mesures prises par les pouvoirs publics dans ce domaine. La protection du mineur est organisée par de nombreuses dispositions du code civil. En effet, les articles 373 et 378 du code civil organisent la déchéance, la perte ou la privation provisoire de l'autorité parentale, qui peuvent être prononcées si les obligations parentales ne sont pas respectées. Les dangers menaçant la santé, la sécurité ou la moralité du mineur ou les conditions de son éducation permettent à la justice d'ordonner des mesures d'assistance éducative, notamment lorsque les dispositions législatives sur les obligations scolaires ne sont pas respectées. La loi organise également la protection du majeur en difficulté ou dont le comportement compromet la situation familiale. Ainsi, les régimes de sauvegarde de justice, de tutelle, ou de curatelle peuvent être appliqués à l'égard du majeur qui est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés qui compromet l'exécution de ses obligations familiales. L'article 220 du code civil prévoit en outre que si un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de sa famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Le droit français offre donc un cadre suffisamment protecteur des intérêts des familles concernées par les mouvements sectaires. Parallèlement à ce cadre juridique protecteur, la répression pénale des atteintes les plus communes aux libertés et contre les personnes doit jouer. A cet égard, une circulaire a été adressée par le garde des sceaux aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qui détaille toutes les infractions susceptibles de déclencher les actions publiques contre les sectes : escroquerie, blessure ou homicide, enlèvement, séquestration, non-assistance à personne en danger, prostitution, proxénétisme, invitation à la débauche et corruption des mineurs. Les parquets sont ainsi invités à engager les poursuites, si nécessaire. Dans le même esprit, des instructions spécifiques seront prochainement adressées par mes soins à l'ensemble des préfets afin de coordonner l'action des divers services de l'Etat susceptibles de concourir à une meilleure protection des personnes, ainsi qu'au contrôle des agissements des groupes à caractère sectaire. Un numéro de téléphone vert va également être mis en place au ministère de l'intérieur. Il devrait non seulement permettre aux proches d'une victime d'un mouvement sectaire de saisir une autorité publique qualifiée en cas de besoin, mais encore de renseigner les différents services de l'administration sur les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour faire échec aux pratiques illicites des sectes. Par ailleurs, la mise en place d'un observatoire interministériel auprès du Premier ministre, chargé de suivre l'évolution du phénomène sectaire, devrait répondre à la nécessité de mieux connaître et faire connaître ce phénomène. ; sectes. Par ailleurs, la mise en place d'un observatoire interministériel auprès du Premier ministre, chargé de suivre l'évolution du phénomène sectaire, devrait répondre à la nécessité de mieux connaître et faire connaître ce phénomène.

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