Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications qu'une rupture de canalisation de gaz est à l'origine de la violente explosion ayant eu lieu le 2 février 1996 à 3 h 30 du matin à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), occasionnant de très nombreux dégâts matériels. Il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour, en collaboration avec Gaz de France et les collectivités locales, prévenir de tels incidents, notamment par une plus grande surveillance des canalisations de gaz.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/1996

Réponse. - Les problèmes de sécurité dans le domaine gazier ont toujours été considérés comme un enjeu majeur et prioritaire tant pour les pouvoirs publics que pour Gaz de France. Le contrat d'objectifs, signé entre l'Etat et Gaz de France pour la période 1994-1996, a retenu cette priorité. Il a ainsi fixé pour l'établissement public des objectifs et des moyens importants concernant ses propres installations situées en amont du compteur (champ de sa responsabilité propre), mais également la sécurité en aval. Le futur contrat d'objectifs à l'étude devra renforcer la démarche déjà engagée. Les canalisations de distribution de gaz, bien qu'étant à l'origine de moins de 7 p. 100 des accidents susceptibles d'être attribués au gaz naturel, font l'objet d'actions spécifiques. Cette démarche, pilotée par Gaz de France, repose à la fois sur les causes d'accident recensée, sur le retour d'expérience ainsi que sur les outils d'évaluation et de localisation des risques. En d'autres termes, il s'agit d'examiner les facteurs de risque rencontrés sur les différents segments d'ouvrages, de localiser les zones sensibles, d'évaluer la probabilité et les conséquences des événements susceptibles de survenir et de hiérarchiser in fine les risques réels, pour mettre en oeuvre les mesures préventives les plus appropriées. Cette approche doit très concrètement aboutir rapidement à une stratégie d'optimisation des choix d'exploitation, de renouvellement et de maintenance des réseaux de distribution. A ce jour, les deux principales causes identifiées d'accidents ou d'incidents sur les réseaux de distribution de gaz naturel situés à l'extérieur des bâtiments d'habitation sont, d'une part, les travaux de tiers et, d'autre part, les ruptures de canalisations en fonte grise. Aussi, dans le but de remédier à cette situation, le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications a animé les travaux ayant conduit à la signature de l'arrêté interministériel du 16 novembre 1994, qui permet une gestion plus efficace des travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. Par ailleurs, le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications attache une très grande attention à l'avancement du programme de remplacement des canalisations en fonte grise. Ce programme a pour objectif la suppression totale de ces canalisations sur le territoire national.

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