Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 15/02/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les difficultés auxquelles sont confrontés les prothésistes dentaires français. En effet, 17 p. 100 des prothèses dentaires mises en bouche par les chirurgiens dentistes français sont importées principalement du Moyen et de l'Extrême-Orient à des prix défiant toute concurrence et dont ne profitent pas plus le patient consommateur que les organismes sociaux. S'ensuivent de graves conséquences pour les 5 800 laboratoires français et les 23 000 salariés. Ainsi, face à un avenir fort compromis, les prothésistes dentaires ne peuvent plus investir tant dans la formation que dans la création d'emplois, alors que les licenciements des meilleurs professionnels et les fermetures d'entreprises se multiplient. Cette situation est d'autant plus paradoxale que 71 p. 100 des Français ont besoin de prothèses dentaires et n'y ont pas accès pour des raisons économiques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de parfaire la transparence sur le marché déjà très concurrentiel de la prothèse dentaire et d'assurer la pérennité de cette profession aux services de laquelle tant de nos concitoyens ont besoin de faire appel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/09/1996
Réponse. - La procédure de mise sur le marché des prothèses dentaires repose sur la réglementation applicable aux dispositifs médicaux, définie par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée et son décret d'application no 95-292 du 16 mars 1995. Cette réglementation précise que les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat, appelé marquage CE, attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. Ce marquage applicable depuis le 1er janvier 1995, ne sera toutefois rendu obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998. Dès lors qu'ils seront revêtus du marquage CE de conformité, les dispositifs médicaux pourront être mis librement sur le marché français, quelle que soit leur origine géographique de fabrication. Actuellement, les prothèses dentaires qui satisfont aux normes les concernant peuvent être importées et utilisées en France. Dans le souci d'une meilleure information des patients sur les prothèses dentaires qui leur sont mises en bouche, la convention dentaire signée entre les caisses et les chirurgiens dentistes, et approuvée par arrêté ministériel du 8 mars 1996 publié au Journal officiel du 13 mars 1996, prévoit que le praticien remet obligatoirement à l'assuré un devis informatif préalablement à un traitement prothétique. Les parties conventionnelles sont convenues d'élaborer un imprimé spécifique, permettant de mieux connaître les garanties de qualité présentées par la prothèse en fonction des matériaux utilisés. Enfin, le décret du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux impose aux chirurgiens dentistes de signaler tout incident ayant entraîné la dégradation grave de l'état de santé des patients. La connaissance de ces incidents permettra au ministère chargé de la santé d'exercer une surveillance du marché pour les prothèses dentaires.
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