Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le forum international sur les droits de l'enfant, qui avait réuni le 27 novembre 1995 de nombreuses personnalités françaises et étrangères pour dénoncer l'enfance maltraitée. Il lui demande : 1o son évaluation du nombre d'enfants maltraités en France ; 2o quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour venir en aide à ces enfants et faire appliquer très efficacement en France la convention sur les droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître une évaluation du nombre d'enfants maltraités en France, ainsi que l'action du Gouvernement en ce domaine. Les résultats de l'enquête annuelle de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), rendus publics en septembre 1996, font état d'un nombre estimé d'enfants maltraités de 20 000, auxquels s'ajoutent 45 000 enfants " à risque ", c'est-à-dire confrontés à des conditions d'existence risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, mais sans être pour autant maltraités. Si la prévention et la prise en charge des enfants maltraités sont de la compétence des conseils généraux, le ministère du travail et des affaires sociales assure toutefois en ce domaine une mission d'information, d'incitation et de coordination interministérielle, notamment en assurant le secrétariat et l'animation du Groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée (GPIEM). Les actions menées dans ce cadre sont les suivantes : élaboration et diffusion d'une gamme de documents, brochures, dépliants, vidéos, à destination du grand public ainsi que des professionnels ; organisation de la journée annuelle nationale sur l'enfance maltraitée, ainsi que de journées thématiques ; rédaction du rapport triennal au Parlement (1992-1995) ; organisation de formations ; soutien aux associations. Par ailleurs, l'Etat finance 50 % du budget du SNATEM (Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée), qui a pris en charge près de 200 000 appels en 1995, émanant à 30 % d'enfants. La loi du 9 avril 1996 a instauré officiellement une journée nationale des droits de l'enfant le 20 novembre. A l'occasion de la première édition de cette journée, le 20 novembre 1996, une communication sera présentée au conseil des ministres sur cette question. A cette occasion, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence présentera le programme d'action du Gouvernement en matière de lutte contre les abus sexuels envers les enfants, arrêté à la suite du congrès de Stockholm d'août 1996, et le garde des sceaux un projet de loi aggravant la répression pénale en ce domaine.
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