Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales que depuis 1994 l'acquisition de la nationalité française par des jeunes nés en France de parents étrangers passe désormais par une démarche volontaire. Il lui demande : 1o quel est le nombre de dossiers traités en 1994 et 1995 et sur ce nombre combien ont été acceptés, refusés ou en cours de traitement ; 2o quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour sensibiliser les jeunes à cette démarche volontaire et la contribution financière de son ministère à une campagne de sensibilisation sur la manifestation de volonté prévue par le nouveau statut d'acquisition de la nationalité française.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1996
Réponse. - 1o Quel est le nombre de dossiers traités en 1994 et 1995, et, sur ce nombre, combien ont été acceptés, refusés ou sont en cours de traitement ? Près de 41 000 jeunes étrangers ont souscrit une manifestation de volonté en 1994. Au 31 décembre, les tribunaux d'instance compétents avaient traité 33 900 dossiers et 7 000 demandes étaient en cours d'instruction. 33 225 ont été enregistrées et 644 ont fait l'objet d'un refus. Les données pour 1995 sont en cours de traitement au ministère de la justice et seront disponibles au mois de mai prochain. 2e Quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour sensibiliser les jeunes à cette démarche volontaire et la contribution financière de son ministère à une campagne de sensibilisation sur la manifestation de volonté prévue par le nouveau statut d'acquisition de la nationalité française ? La loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité a explicitement prévu de mettre en place un dispositif permanent d'information sur le droit de la nationalité. Sans attendre la mise en place de ce dispositif permanent, le ministère des affaires sociales et le ministère de la justice se sont préoccupés, dès le mois de juillet 1993, de réaliser un premier dépliant d'information destiné aux jeunes étrangers. Ce dépliant " Jeunes étrangers, comment devenir Français ? " a été diffusé à plus d'un million d'exemplaires, en particulier dans les établissements scolaires, mais aussi dans les préfectures, les associations, les mairies. En 1994, les ministères des affaires sociales et de la justice ont élaboré et diffusé à nouveau un dossier d'information comprenant : un dépliant et une affiche concernant l'acquisition par manifestation de volonté ; un dépliant concernant l'acquisition de la nationalité ; un dépliant concernant la déclaration par mariage. Ces dossiers ont été diffusés très largement dans les préfectures, les mairies de plus de trente mille habitants, les caisses de sécurité sociale, le réseau associatif. Une campagne d'information d'un budget de 8 MF a également eu lieu en 1994. Elle comprenait deux phases : une phase de mobilisation des acteurs de terrain par la tenue de six rencontres dans les principales régions cncernées (Paris, Strasbourg, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse) au début septembre ; une campagne d'information radiophonique consistant en une série de spots qui ont été diffusés prioritairement sur les radios " jeunes " (NRJ, Fun Radio, Sky Rock) et sur les grandes radios (France-Inter, Europe 1, RTL, RMC), sans oublier les radios communautaires. Les spots diffusés sur les radios renvoyaient à un service d'information téléphonique tout public qui a fonctionné pendant six semaines (du 26 septembre au 7 novembre 1994) et qui a reçu plus de 40 000 appels. En outre : un journal Infos Nationalité a été diffusé à deux millions d'exemplaires dans les établissements scolaires, dans les missions jeunes, et dans les préfectures pour tous ceux qui souhaitaient se le procurer ; un dossier d'information présentant les modalités de cette campagne et les documents édités a été adressé à 10 000 associations, relais, missions jeunes, etc. ; 403 cassettes audio ont été également diffusées à des radios locales. Dans le prolongement de cette campagne organisée au cours du dernier trimestre 1994, le ministère de l'éducation nationale (direction des lycées et collèges) a diffusé une circulaire (14-09-94 BO 29-09-94) invitant les chefs d'établissement du second degré à désigner, d'une part, un correspondant nationalité et, d'autre part, à organiser dans le cadre des cours d'instruction civique, en classe de troisième particulièrement, une information sur la nationalité. L'association Ouverture sur la vie, financée à cette fin par le FAS, a donné 1 000 conférences d'information sur la nationalité dans les collèges et les lycées, conférences dont le contenu avait été conçu avec l'appui de la DPM. Les caisses d'allocations familiales ont adressé à l'ensemble des familles comptant un jeune de seize à vingt et un ans le dépliant " Jeunes étrangers, comment devenir Français ? ". En 1995, un nouveau dépliant destiné aux jeunes de seize à vingt et un ans : " Devenir Français, c'est moi qui décide . ", a fait l'objet d'une diffusion à hauteur de 100 000 exemplaires. L'association Ouverture sur la vie a donné près de 2 000 conférences. Ces actions seront poursuivies en 1996. ; des cours d'instruction civique, en classe de troisième particulièrement, une information sur la nationalité. L'association Ouverture sur la vie, financée à cette fin par le FAS, a donné 1 000 conférences d'information sur la nationalité dans les collèges et les lycées, conférences dont le contenu avait été conçu avec l'appui de la DPM. Les caisses d'allocations familiales ont adressé à l'ensemble des familles comptant un jeune de seize à vingt et un ans le dépliant " Jeunes étrangers, comment devenir Français ? ". En 1995, un nouveau dépliant destiné aux jeunes de seize à vingt et un ans : " Devenir Français, c'est moi qui décide . ", a fait l'objet d'une diffusion à hauteur de 100 000 exemplaires. L'association Ouverture sur la vie a donné près de 2 000 conférences. Ces actions seront poursuivies en 1996.
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