Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de la dotation globale d'équipement, modifié par la loi de finances pour 1996 (loi no 95-1346 du 30 décembre 1995). Le nouvel article 103 de la loi no 93-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la loi de finances pour 1996, stipule que la dotation globale d'équipement est répartie entre " les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants ". Dans le département des Landes, parmi les communes non éligibles à la DGE en application de l'article précité figure la commune de Tartas. Or cette commune a été lourdement pénalisée en 1995 par la perte totale de la taxe professionnelle consécutive à la vente d'une usine sise sur son territoire : la vente de l'usine de fabrication de pâte à papier appartenant à la Cellulose du Pin, filiale de Saint-Gobain, au groupe canadien Cascade-Tembeck qui a été exonéré de la taxe professionnelle pour 1995. Il lui demande donc en conséquence quelle année de référence a été prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal des communes et si des dispositions particulières ont été prévues dans l'application de la loi relative à la répartition de la DGE pour prendre en compte le cas des communes qui, comme la commune de Tartas dans le département des Landes, ont subi une perte conjoncturelle de taxe professionnelle qui fausse le calcul de leur potentiel fiscal. Quel recours peut introduire la commune de Tartas (Landes) pour être intégrée en 1996 dans la liste des communes éligibles à la DGE ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - Des modifications au régime de la dotation globale d'équipement (DGE) ont été introduites par la loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Sont désormais éligibles à la DGE : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, à savoir 3 559,13 francs par habitant en 1996 ; les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). Le potentiel fiscal, instrument de comparaison au plan national de la richesse fiscale relative des communes, qui sert à la détermination des collectivité éligibles à la DGE ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation est relatif à la dernière année précédant l'année de la répartition. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun recours ou dérogation pour les communes qui comme Tartas, relèvent de cas particuliers et ne remplissent pas les critères d'éligibilité à la dotation.
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