Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés que rencontrent les sociétés HLM pour pénétrer dans les logements locatifs, notamment pour la désinsectisation des immeubles. Les maires ont des pouvoirs limités et souvent inopérants en la matière. Il lui demande d'envisager des mesures plus coercitives afin que des travaux d'hygiène élémentaire puissent être effectués dans tous les logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur de locaux d'habitation est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués. En conséquence, le refus d'un locataire de laisser effectuer les travaux d'entretien liés à l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible légale de la chose louée constitue de la part de ce locataire une faute qui peut entraîner le non-renouvellement ou la résiliation judiciaire du bail. Il sera ajouté qu'à l'égard des tiers, des voisins notamment, le défaut d'entretien de la chose louée est susceptible d'engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article 1384 du code civil. L'état du droit étant suffisant pour permettre aux bailleurs de s'acquitter de leurs obligations, aucune modification n'est envisagée sur ce point.
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