Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des salariés agricoles. La pénibilité de leur travail, la faiblesse de leur rémunération, et leur espérance de vie témoignent en faveur d'une préretraite à cinquante-cinq ans et d'une amélioration de leur retraite. N'est-il pas possible qu'une juste prise en compte de leurs conditions de travail et de rémunération se traduise par des mesures d'équité sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Un accord du 6 septembre 1995 signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic prévoit la possibilité pour les salariés totalisant cent soixante trimestres de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse qui remplissent la condition d'âge de partir en préretraite avec l'accord de leur employeur, en contrepartie d'embauches équivalentes dans l'entreprise qui les emploie. La loi no 96-126 du 21 février 1996 donne un fondement législatif au dispositif arrêté par les partenaires sociaux et les autorise en particulier à affecter une partie des ressources du régime d'assurance chômage au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi créé par l'accord du 5 juillet 1995. Il convient de préciser à cet égard que les accords de ce type ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et que cet agrément a pour effet de les rendre applicables à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de l'Unedic, et notamment aux salariés et aux employeurs agricoles. Enfin, la loi précitée prévoit que ses dispositions s'appliquent rétroactivement aux ruptures de contrat de travail intervenues au titre de l'accord du 6 septembre 1995 entre le 1er octobre 1995 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément dudit accord.
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