Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/02/1996

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses de collège. En effet, le remplacement des bourses de collège par l'aide à la solidarité pose de gros problèmes à certaines familles dont les enfants ont moins de onze ans ou plus de seize ans, ou se trouvent écartés par le dispositif en raison des nouveaux critères de ressources. Cela concernerait au total 130 000 à 180 000 enfants, qui seraient exclus de la nouvelle aide. Il apparaît notamment que les élèves scolarisés en section d'enseignement général et professionnel adapté dépassent bien souvent l'âge de seize ans. Compte tenu de leur origine modeste, leurs chances de réussir s'amenuisent réellement beaucoup dès lors qu'ils n'ont plus accès à une bourse. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir envisager l'extension de l'aide à la scolarité pour les collégiens de plus de seize ans, prestataires des caisses d'allocations familiales, la création d'une aide à la scolarité pour les élèves non prestataires et la prise en compte de critères tels que la fréquentation de classes technologiques donnant lieu à une majoration de l'aide.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996

Réponse. - Les critères retenus pour l'attribution de l'aide à la scolarité, qui remplace les bourses de collèges depuis le 1er septembre 1994, sont spécifiques au domaine des prestations familiales et ressortissent exclusivement à la compétence du ministère du travail et des affaires sociales. Toutefois, attentifs à l'inadaptation de certains critères d'attribution de l'aide à la scolarité, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi ceux du ministère du travail et des affaires sociales de cette question. S'agissant de la situation des collégiens âgés de moins de onze ans (au 31 janvier suivant la rentrée scolaire) et de plus de seize ans (au 15 septembre), qui ne peuvent bénéficier de l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs des prestations familiales du seul fait qu'ils ne remplissent pas les critères d'âge fixés par le décret no 94-742 du 31 août 1994, les services de l'éducation nationale ont officiellement saisi de ce problème ceux du ministre chargé des affaires sociales, seuls compétents pour modifier la réglementation en vigueur. En l'attente d'une évolution réglementaire, les services de l'éducation nationale ont prévu d'aider les jeunes collégiens dont les familles ne bénéficient pas de l'aide à la scolarité en raison des critères d'âges appliqués en traitant de façon prioritaire les demandes de secours ou d'aide exceptionnelle qu'ils formulent dans le cadre du dispositif des crédits du fonds social collégien mis à la disposition des chefs des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégion destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. A ce titre, les élèves des établissements d'enseignement public peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature, leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. De plus, le fonds social collégien bénéficie d'un abondement de crédits de 50 MF au budget 1996, ce qui permettra de mieux répondre aux demandes des familles concernées.

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