Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/02/1996

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de lui préciser la composition de la commission interministérielle chargée de la signalisation le long des trajets autoroutiers, ainsi que les modalités de désignation au sein de cette commission.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/04/1996

Réponse. - La circulaire du ministère de l'équipement, du logement et des transports no 92-63 du 19 octobre 1992, publiée au Bulletin officiel no 31 du 20 novembre 1992, précise les procédures d'élaboration, d'examen et d'approbation techniques des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur les axes du réseau structurant (autoroutes et routes express). Elle indique que la mise en place de cette signalisation doit être précédée de deux phases d'étude successives, qui sont le schéma directeur et le projet de définition de signalisation de direction. Le schéma directeur est examiné au cours d'une conférence interservices (CIS) qui arrête des propositions soumises à l'approbation de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Il n'y a pas de procédures spéciales de désignation de la composition de CIS. Les membres de droit sont : le préfet de région, pour la direction régionale de l'équipement (DRE) concernée ; le préfet de département, pour la direction départementale de l'équipement (DDE) concernée ; le président de la commission permanente de l'équipement de la route (CPER), actuellement président de la CIS ; la société concessionnaire d'autoroutes concernée (en cas d'autoroute concédée) ; l'ingénieur général routes (IGR) concerné ; le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) ou le service interdépartemental d'exploitation routière (SIER) de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), pour les départements situés dans cette région ; le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ; la direction des routes (la mission de contrôle des sociétés concessionnaires, la sous-direction des autoroutes pour les autoroutes et ouvrages concédés ou la sous-direction des investissements routiers pour les autres voies) ; la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), bureau de la sécurité et des équipements de la route (SR/R1). Pour assurer la continuité de la signalisation de direction, peuvent être également conviés à la CIS, les gestionnaires (préfet de département ou société concessionnaire) des voies situées en amont ou en aval de la partie du réseau étudié. Le président de la CIS peut aussi y convier les élus locaux qui en font la demande. Le projet de définition à approuver par le président de la société concessionnaire (en cas d'autoroute concédée) ou par le préfet de région (pour les autres voies), après avis de l'IGR, est à présenter par le gestionnaire de la voirie (préfet de département ou société concessionnaire).

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