Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 15/02/1996

M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une pratique commerciale qui s'est généralisée dans l'Union européenne et qui concerne le marché des véhicules neufs de marque française. Cette pratique s'appuie sur un réseau de mandataires qui mettent à profit les dévaluations monétaires des pays d'origine ainsi que les différences de fiscalité. Il en résulte des écarts de prix pouvant aller en Europe, sur les véhicules neufs d'une même marque, de 20 p. 100 à 49 p. 100. En 1994, cette pratique a concerné 250 000 véhicules neufs, importés en France en provenance des autres pays de la Communauté européenne. Elle est donc suffisamment étendue pour causer de sérieux embarras aux concessionnaires français et menacer tout un secteur de l'économie de notre pays. En conséquence, il lui demande si cette pratique est conforme aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne et quelles mesures il envisage de prendre pour supprimer cette distorsion.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/05/1996

Réponse. - Les récentes fluctuations monétaires ont en effet accentué les différences de prix déjà enregistrées ces dernières années dans le domaine automobile. Les autorités françaises sont très sensibles à ces évolutions qui font peser des risques sérieux sur le bon fonctionnement du marché intérieur en créant de nouvelles distorsions de concurrence. Ces perturbations monétaires démontrent de façon exemplaire la nécessité de la monnaie unique, condition d'une stabilité monétaire permettant un fonctionnement efficace du marché intérieur et une amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet égard, la France s'est clairement engagée à être au rendez-vous de la monnaie unique au 1er janvier 1999 et, en conséquence, à satisfaire aux critères de convergence conformément aux dispositions du Traité sur l'Union européenne. L'adoption au Conseil européen de Madrid du scénario définitif de passage à la monnaie unique représente une étape majeure. On a également vu se développer l'activité des mandataires profitant de ces disparités de prix entre Etats membres, même si le règlement communautaire sur la distribution sélective de 1985, renouvelé récemment, encadre ces pratiques et donne aux constructeurs les moyens juridiques de limiter les comportements abusifs. Le Gouvernement a, en outre, à la fin de l'année dernière, demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'être particulièrement attentive à ce type d'activité. Le Gouvernement a également décidé de créer un groupe de travail, dans le cadre du Conseil national de la consommation, afin d'examiner l'activité des mandataires de façon plus précise, de renforcer la protection des consommateurs et d'éliminer certains types de comportement. Par ailleurs, d'autres facteurs existent qui expliquent les différences de prix d'un Etat membre à l'autre en ce qui concerne l'automobile. Ces différences tiennent notamment à la strat égie commerciale des constructeurs nationaux. L'industrie automobile vit en ce moment une période d'adaptation importante. Le gouvernement français a pour priorité de permettre cette adaptation dans les meilleures conditions possibles. L'enjeu réside dans le niveau du marché, tout particulièrement du marché français. Dans cette perspective, une " prime à la casse " avait été instituée entre février 1994 et juin 1995, qui a parfaitement joué son rôle puisqu'elle s'est traduite par une augmentation des ventes d'automobiles durant sa période d'application. Dans le prolongement de cet effort, le Gouvernement a institué en octobre 1995 une prime Qualité automobile qui s'est traduite par une augmentation de 15 p. 100 des ventes d'automobiles au cours du dernier trimestre de 1995.

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