Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre à la suite de l'émission documentaire télévisée " l'affaire des Irlandais de Vincennes " diffusée sur la chaîne France 2 le lundi 22 janvier 1996 à 22 h 25. De graves accusations ont été portées sur le comportement de magistrats du parquet de Paris présentés comme particulièrement laxistes ou empressés à l'égard de certaines personnes ou personnalités. Si de telles allégations sont inexactes, elles sont constitutives d'infractions pénales qui doivent être constatées et poursuivies. De ce type d'émission, la justice, les magistrats, les ministres de la justice successifs ne sortent pas grandis. Les relations ambiguës entre certains services d'Etat et la justice apparaissent au grand jour. Dommage pour l'état de droit de notre pays.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que l'affaire dite des " Irlandais de Vincennes ", selon le vocable médiatique qui l'a fait connaître de l'opinion publique, a donné lieu à plusieurs saisines de l'institution judiciaire. Ainsi, le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de Paris ont eu à connaître successivement des poursuites diligentées du chef de subornation de témoins à l'encontre de certains fonctionnaires publics soupçonnés d'avoir participé à cette affaire. La procédure est aujourd'hui clôturée définitivement, par épuisement des voies de droit. Par ailleurs, les juridictions répressives ont eu à se prononcer sur les poursuites du chef de diffamation envers un fonctionnaire public exercées par un officier de gendarmerie aujourd'hui en retraite à l'encontre de M. Edwy Plenel, journaliste, et du quotidien " Le Monde " qui l'avaient présenté comme l'instigateur et l'organisateur de cette affaire. La décision de relaxe du tribunal correctionnel de Paris a été confirmée par la cour d'appel et le pourvoi interjeté contre l'arrêt de la juridiction du second degré a été rejeté par la chambre criminelle de la cour de cassation. Enfin, une procédure d'information judiciaire est aujourd'hui diligentée au tribunal de grande instance de Versailles du chef d'attentat à la liberté sur plainte avec constitution de partie-civile des ressortissants irlandais illégalement mis en cause. Le garde des sceaux souhaite enfin rappeler à l'honorable parlementaire que les ministres de la République sont tenus à un certain devoir de réserve et qu'il ne leur appartient pas de commenter publiquement les productions des organes de presse ou des chaînes de télévision, en particulier lorsque la justice est saisie. Il peut toutefois l'assurer qu'il a pris acte, avec grand intérêt, de ses appréciations sur le fonctionnement de l'institution judiciaire dans cette affaire.
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