Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 15/02/1996
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les cautions versées par les locataires au moment de l'entrée dans un nouveau logement, très souvent égales à deux mois de loyer. Ce sont les propriétaires des logements qui disposent de ces sommes. Cette situation est injuste pour le locataire qui, de toute façon, ne récupérera qu'une somme dépréciée en fin de contrat, le propriétaire ayant pu en tirer bénéfice. Il n'est bien entendu pas question de remettre en cause ce principe de caution, il serait toutefois judicieux de revoir la législation afférente à ce sujet. Le montant de la caution pourrait réglementairement être déposé sur un compte rémunéré ou réévalué compte tenu de l'érosion monétaire. En fin de contrat, avant retenues éventuelles et remboursement au locataire, la somme serait ainsi actualisée. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur de telles dispositions. Elles représenteraient un acte d'équité financière et sociale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/05/1996
Réponse. - L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 est inspiré des principes définis dès 1975 par la commission permanente pour l'étude des charges locatives, dite commission Delmon, selon lesquels le dépôt de garantie n'est pas réévalué durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé, et ne porte pas intérêt au profit du locataire pendant la même période. Cette position permet de concilier l'intérêt du locataire, qui ne se voit pas réclamer de sommes supplémentaires pendant la durée d'occupation de son logement, et celui du propriétaire, qui a la disposition des sommes correspondantes dans le cadre de sa gestion pendant la même durée. Ces sommes correspondantes dans le cadre de sa gestion pendant la même durée. Ces sommes peuvent ensuite être utilisées lorsque le locataire quitte les lieux, en fonction des montants éventuellement dus au propriétaire à son départ. Ce dépôt de garantie aura perdu de sa valeur au fil du temps mais, inversement, le locataire aura pu économiser la valeur d'une actualisation pendant la durée de la location.
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