Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture de lui préciser les perpectives de présentation au Parlement du projet de loi visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon l'annonce qu'il avait faite aux Rencontres d'Hourtin alors qu'il était porteur d'un message du Premier ministre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/03/1996
Réponse. - La diversification et l'internationalisation croissante du secteur de la communication, soutenue par l'accélération des innovations technologiques et le développement des marchés, ainsi que les convergences des technologies des réseaux et des infrastructures de communication audiovisuelle et des télécommunications appellent une réflexion générale sur l'évolution souhaitable des instruments de régulation de la société de l'information. Aussi le Gouvernement réfléchit aux dispositifs de régulation du secteur et, notamment, à la définition et au contrôle des règles déontologiques du secteur de la communication, auxquelles le CSA devrait contribuer de façon déterminante. C'est pourquoi il envisage en effet de modifier la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, dont l'approfondissement des expérimentations en cours et les développements de services nouveaux par satellite notamment appelleront sans doute prochainement une adaptation de ses règles.
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